CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valeurs & Talents
Version 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Valeurs & Talents fournit à ses clients des prestations
de formation professionnelle, incluant, selon les cas, des formations présentielles, à distance, mixtes ou certifiantes, ainsi que les prestations pédagogiques et
d’accompagnement expressément prévues dans l’offre contractuelle.
Elles s’appliquent à toute commande de prestation réalisée auprès de Valeurs & Talents, qu’elle soit conclue avec :
– un client professionnel ;
– une personne physique finançant elle-même sa formation ;
– un bénéficiaire inscrit dans le cadre d’un financement CPF ou de tout autre financement externe.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de Valeurs & Talents.
Article 2 – Identification du prestataire
Valeurs & Talents
SAS au capital de 8 000 euros
Siège social : 3ter avenue des Villages, 44470 Carquefou
SIRET : 813 138 740 00028 – RCS Nantes : 813 138 740
NDA : 52 44 07614 44
Téléphone : 06 81 25 53 88 – Email : contact@valeurs-et-talents.fr – Site internet : www.valeurs-et-talents.fr
Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
Les documents contractuels applicables à la prestation sont, selon les cas :
– le devis ou la proposition commerciale accepté(e) ;
– la convention de formation ou le contrat de formation ;
– le programme de formation ;
– les présentes CGV ;
– le règlement intérieur applicable à la formation ;
– les CGU Présentielles de Valeurs & Talents, lorsque la formation est réalisée en présentiel avec usage de dispositifs numériques associés ;
– les CGU FOAD de Valeurs & Talents, lorsque la formation est réalisée tout ou partie à distance ;
– toute annexe technique, pédagogique ou organisationnelle propre à un parcours ;
– et, lorsqu’une commande est passée via Mon Compte Formation, les CGU, Conditions Générales et Conditions Particulières applicables sur la plateforme.
En cas de contradiction :
1. les dispositions légales et réglementaires impératives prévalent ;
2. pour les dossiers CPF, le cadre contractuel Mon Compte Formation prévaut sur les présentes CGV pour les sujets traités par la plateforme ;
3. les documents particuliers acceptés pour la prestation concernée prévalent ensuite sur les présentes CGV ;
4. les CGU Présentielles, les CGU FOAD et leurs annexes complètent les présentes CGV pour tout ce qui concerne l’usage des outils, plateformes, accès,
supports et modalités techniques d’exécution.
Article 4 – Formation du contrat
4.1. Clients professionnels
Toute commande devient ferme à réception par Valeurs & Talents du devis ou de la proposition commerciale signé(e), y compris électroniquement, et, le cas
échéant, de la convention de formation signée.
Valeurs Et Talents | 3 ter avenue Des villages Carquefou 44470 | Numéro SIRET: 813138740 00028 | N° TVA: FR92813138740 | Numéro de
déclaration d’activité: 52 44 07614 44 (Pays de la Loire)
4.2. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription
définitive et avant tout règlement de frais, conformément aux dispositions du Code du travail.
4.3. Dossiers CPF
Lorsque la commande est réalisée via Mon Compte Formation, la validation sur la plateforme emporte formation du contrat selon les règles propres à celle-ci.
Article 5 – Information précontractuelle
Avant l’entrée en formation, le client et, le cas échéant, le bénéficiaire, sont invités à prendre connaissance :
– du programme ;
– de la modalité d’exécution ;
– des prérequis ;
– des dates et du rythme ;
– des conditions financières applicables ;
– du règlement intérieur ;
– et, selon la modalité suivie, des CGU Présentielles ou des CGU FOAD ainsi que de leurs éventuelles annexes.
Pour les formations certifiantes ou financées via CPF, cette information précontractuelle est complétée, le cas échéant, par les informations diffusées sur Mon
Compte Formation et par les documents pédagogiques remis au stagiaire.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à la prestation.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la convention, le contrat ou, le cas échéant, sur la plateforme Mon Compte Formation.
Sauf mention contraire expresse, les frais annexes éventuellement engagés pour les prestations en présentiel, notamment les frais de déplacement, d’hébergement,
de restauration ou de location de salle, ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
Article 7 – Conditions de règlement
7.1. Clients professionnels
Sauf stipulation particulière figurant au devis ou à la convention, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.
7.2. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail.
À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à
mesure du déroulement de l’action de formation, sauf disposition plus favorable expressément convenue.
7.3. Dossiers CPF
Le prix, la ventilation de financement, les éventuels abondements et les éventuels restes à charge sont ceux validés sur Mon Compte Formation.
Les frais qui ne peuvent pas être financés via Mon Compte Formation, lorsqu’ils existent et ont été annoncés en amont, restent à la charge du bénéficiaire en
dehors de la plateforme.
Article 8 – Financements externes
Valeurs Et Talents | 3 ter avenue Des villages Carquefou 44470 | Numéro SIRET: 813138740 00028 | N° TVA: FR92813138740 | Numéro de
déclaration d’activité: 52 44 07614 44 (Pays de la Loire)
Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO, un employeur, une administration ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches
nécessaires avant le début de la prestation et de transmettre à Valeurs & Talents les éléments utiles à sa prise en charge.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou d’absence de règlement par le financeur, le solde ou l’intégralité du prix reste dû par le client,
sauf accord écrit contraire.
Article 9 – Exécution de la prestation
Valeurs & Talents s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
L’organisme peut adapter le contenu, l’ordre des séquences, les exemples, les outils et les supports, dès lors que ces adaptations n’altèrent ni l’objet ni les objectifs
essentiels de la prestation.
Lorsque la prestation est réalisée tout ou partie à distance, Valeurs & Talents met à disposition une assistance technique et pédagogique adaptée à la nature du
parcours, dans les conditions précisées par les CGU FOAD et, le cas échéant, leurs annexes.
Article 10 – Assiduité et preuve du suivi
Le bénéficiaire s’engage à participer activement à la formation et à réaliser les jalons pédagogiques, évaluations ou formalités de suivi demandés.
Valeurs & Talents peut prouver l’exécution de la prestation par tout moyen probant, notamment par :
– émargements ;
– relevés de connexion ;
– traces d’activité ;
– présences aux classes virtuelles ;
– livrables ;
– quiz ;
– évaluations ;
– attestations ;
– certificats de réalisation ;
– ou tout autre élément de suivi adapté à la modalité d’exécution.
En FOAD ou en modalité mixte, le taux de réalisation peut être apprécié au regard des jalons pédagogiques ou d’évaluation effectivement réalisés.
Article 11 – Annulation, report, interruption, abandon
11.1. Clients professionnels
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention :
– toute annulation notifiée plus de 10 jours calendaires avant le début de la prestation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation ;
– toute annulation notifiée entre 10 jours calendaires et 3 jours ouvrables avant le début de la prestation peut donner lieu à la facturation d’une indemnité égale à
10 % du prix total de la prestation ;
– toute annulation notifiée moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation peut donner lieu à la facturation d’une indemnité égale à 50 % du prix total
de la prestation.
11.2. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
Le délai de rétractation de 10 jours s’applique conformément au Code du travail.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations
effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
11.3. Dossiers CPF
Toute demande d’annulation, de remboursement, d’avoir ou de prise en compte d’un abandon doit être appréciée en priorité au regard des règles Mon Compte
Formation applicables à la date de la commande.
Valeurs Et Talents | 3 ter avenue Des villages Carquefou 44470 | Numéro SIRET: 813138740 00028 | N° TVA: FR92813138740 | Numéro de
déclaration d’activité: 52 44 07614 44 (Pays de la Loire)
Le bénéficiaire est informé que, sauf cas de force majeure ou hypothèse spécifiquement prévue par la plateforme, l’entrée en formation ferme le droit à
remboursement selon les règles propres à Mon Compte Formation.
Une concession commerciale exceptionnelle accordée par Valeurs & Talents ne peut avoir pour effet de modifier automatiquement les flux ou les règles opérées
par la Caisse des Dépôts.
Article 12 – Non-garantie de réussite
Valeurs & Talents n’est tenu que d’une obligation de moyens.
L’organisme ne garantit ni l’obtention d’une certification, ni un résultat professionnel, ni un niveau de performance particulier.
Article 13 – Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Les contenus et supports remis ou mis à disposition dans le cadre de la prestation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, réutilisation commerciale, adaptation, partage massif ou animation de formation concurrente à partir de ces éléments est interdite
sans autorisation écrite préalable.
Le bénéficiaire s’engage à respecter la confidentialité des échanges, cas traités, documents partagés et informations non publiques portés à sa connaissance
pendant la formation.
Les modalités détaillées relatives à l’usage des accès, des outils numériques, des enregistrements, des captures, de la confidentialité d’usage et des ressources
techniques sont précisées, selon les cas, dans les CGU Présentielles ou dans les CGU FOAD et leurs annexes.
Valeurs & Talents traite les données personnelles strictement nécessaires à l’inscription, à l’exécution, au suivi qualité, à la certification, à la facturation, au
recouvrement et à la gestion des litiges. Les droits des personnes concernées s’exercent selon la politique de confidentialité de l’organisme.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à Valeurs & Talents à l’adresse suivante :
contact@valeurs-et-talents.fr
Valeurs & Talents accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et apporte une réponse ou une information sur les suites données dans les meilleurs
délais.
Pour les clients consommateurs, et en l’absence de solution amiable, le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Article 15 – Force majeure
Valeurs & Talents ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que retenu par la loi et la jurisprudence
françaises.
Dans une telle hypothèse, Valeurs & Talents informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, dans la mesure du possible, une solution adaptée.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes du ressort de Nantes pourront être saisies, sous réserve des règles de
compétence impératives applicables.
Valeurs Et Talents | 3 ter avenue Des villages Carquefou 44470 | Numéro SIRET: 813138740 00028 | N° TVA: FR92813138740 | Numéro de
déclaration d’activité: 52 44 07614 44 (Pays de la Loire)